{"id":3678,"date":"2023-12-11T14:35:35","date_gmt":"2023-12-11T18:35:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.perroquetsecours.com\/?p=3678"},"modified":"2026-04-02T16:27:40","modified_gmt":"2026-04-02T20:27:40","slug":"le-perroquet-perdu-et-trouve-vos-obligations-legales-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.perroquetsecours.com\/en\/regles-dutilisation-et-aspectslegaux\/le-perroquet-perdu-et-trouve-vos-obligations-legales-2","title":{"rendered":"The lost and found parrot: your legal obligations"},"content":{"rendered":"

Vous \u00eates-vous d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 ce que vous feriez si, par un beau matin, vous trouviez le perroquet de vos r\u00eaves perch\u00e9 sur votre balcon? Apr\u00e8s avoir nourri, abreuv\u00e9 et mis \u00e0 l\u2019abri cette adorable boule de plumes, qu\u2019en feriez-vous? La morale vous dicterait sans aucun doute d\u2019entreprendre imm\u00e9diatement des d\u00e9marches dans le but de trouver son propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Mais si ce jour-l\u00e0, la morale n\u2019\u00e9tait pas au rendez-vous et qu\u2019il vous prenait l\u2019envie de le garder tout simplement? Au-del\u00e0 d\u2019un devoir moral, croyez-vous que vous avez un devoir L\u00c9GAL de retrouver le possesseur l\u00e9gitime d\u2019un perroquet trouv\u00e9? La r\u00e9ponse est OUI !<\/strong><\/p>\n

En droit qu\u00e9b\u00e9cois, l\u2019animal domestique est assimil\u00e9 ni plus ni moins \u00e0 un bien meuble, au m\u00eame titre que l\u2019est un bijou, une t\u00e9l\u00e9vision ou un portefeuille. En cas de perte, ce sont alors les dispositions des articles 939 \u00e0 946 du Code civil du Qu\u00e9bec qui trouvent application.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, l\u2019article 940 du Code civil du Qu\u00e9bec \u00e9nonce une r\u00e8gle claire et sans \u00e9quivoque :<\/p>\n

\u00ab Celui qui trouve un bien doit tenter d\u2019en retrouver le propri\u00e9taire; le cas \u00e9ch\u00e9ant, il doit lui remettre le bien. \u00bb<\/em><\/p>\n

Maintenant, quelles sont les limites de cette obligation? Il y a effectivement un moment o\u00f9 vous pourrez l\u00e9gitimement devenir propri\u00e9taire du perroquet trouv\u00e9, mais vous devez d\u2019abord accomplir diff\u00e9rentes formalit\u00e9s et laisser s\u2019\u00e9couler un d\u00e9lai pour permettre au possesseur l\u00e9gitime de se manifester. Par ailleurs, l\u2019acquisition d\u2019un bien par \u00e9coulement du temps, d\u2019un perroquet dans ce cas-ci, ne peut jamais se faire sous le couvert de la mauvaise foi. La possession doit \u00eatre publique. C\u2019est donc dire que vous ne pouvez pas garder pour vous la d\u00e9couverte de ce perroquet, que vous souhaitiez ou non \u00e9viter que son propri\u00e9taire l\u00e9gitime puisse vous retrouver. En fait, c\u2019est tout le contraire : vous avez le devoir l\u00e9gal de d\u00e9clarer publiquement ce fait et ne pouvez simplement pas vous contenter de regarder vous-m\u00eame les avis de recherche. L\u2019article 941 \u00e9nonce les diff\u00e9rentes d\u00e9marches que vous devez obligatoirement entreprendre pour tenter de retrouver le possesseur l\u00e9gitime\u00a0[1]\u00a0:<\/p>\n

1) Communiquez avec la SPCA de votre municipalit\u00e9 et\/ou tout autre organisme pertinent, comme Perroquet Secours, pour leur rapporter que vous avez trouv\u00e9 un perroquet;<\/p>\n

2) Apposez plusieurs affiches sur les poteaux, dans les commerces et les cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires de la municipalit\u00e9 dans laquelle a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 le perroquet;<\/p>\n

3) Publiez une annonce dans le journal de quartier ou sur des sites web de petites annonces class\u00e9es (par exemple : les pacs, Kijiji);<\/p>\n

4) Communiquez avec un agent de la paix. Cette derni\u00e8re option, vous l\u2019aurez compris, ne s\u2019applique que si vous avez des raisons de soup\u00e7onner que le perroquet trouv\u00e9 pourrait \u00eatre li\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate criminelle telle qu\u2019un vol.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir entrepris l\u2019une ou l\u2019autre des d\u00e9marches \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, vous ne deviendrez pas pour autant le v\u00e9ritable propri\u00e9taire dudit perroquet avant que ne s\u2019\u00e9coule un long, tr\u00e8s long d\u00e9lai. En fait, l\u2019article 2919 du Code civil du Qu\u00e9bec stipule que :\u00a0\u00ab Le possesseur de bonne foi d\u2019un [bien] meuble en acquiert la propri\u00e9t\u00e9 par trois (3) ans \u00e0 compter de la d\u00e9possession du propri\u00e9taire. \u00bb\u00a0<\/em>C\u2019est donc dire que si, au cours de ce d\u00e9lai de trois ans, le possesseur l\u00e9gitime du perroquet se manifeste, vous n\u2019aurez pas d\u2019autre choix que de le lui remettre. En contrepartie, vous pourrez toutefois lui r\u00e9clamer tous les frais de subsistance encourus durant la possession, \u00e0 savoir la nourriture, les soins v\u00e9t\u00e9rinaires pay\u00e9s etc.<\/p>\n

Si vous d\u00e9cidez de ne pas conserver le perroquet trouv\u00e9, la loi vous autorise \u00e0 vous en d\u00e9partir avant la fin du d\u00e9lai de trois ans et ce, malgr\u00e9 que vous n\u2019en soyez pas encore r\u00e9ellement propri\u00e9taire. Mais attention! Vous n\u2019avez pas le droit de vendre, voire de donner ledit perroquet avant la fin d\u2019un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 compter de la d\u00e9couverte, pour que le possesseur l\u00e9gitime ait eu toutes les chances de vous retrouver. Malheureusement, il existe peu de d\u00e9cisions judiciaires qui permettent de d\u00e9finir avec exactitude ce qu\u2019est un \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb en pareille situation. Toutefois, \u00e0 la lumi\u00e8re des propos tenus par le juge Gosselin dans la d\u00e9cision Perreault c. Soci\u00e9t\u00e9 pour la pr\u00e9vention contre la cruaut\u00e9 envers les animaux (SPCA) de l\u2019Ouest du Qu\u00e9bec inc., 2006 QCCQ 6770 (CanLII), il semble appropri\u00e9 de sugg\u00e9rer une attente de 60 jours avant d\u2019envisager la cession du perroquet trouv\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, il importe de savoir qu\u2019une fois que le perroquet trouv\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ou vendu \u00e0 un tiers acqu\u00e9reur, son propri\u00e9taire l\u00e9gitime perd malheureusement tout privil\u00e8ge de revendiquer directement son bien par la suite. \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai de trois ans, il pourra r\u00e9clamer tout au plus le prix de la vente (d\u00e9duction faite des frais de subsistance et d\u2019ali\u00e9nation), \u00e0 moins que le nouveau propri\u00e9taire ne consente librement \u00e0 lui restituer le perroquet. Malgr\u00e9 cela, si le propri\u00e9taire l\u00e9gitime devait vous contacter \u00e0 n\u2019importe quel moment, vous \u00eates tenu de lui communiquer le nom et les coordonn\u00e9es de la personne \u00e0 qui vous avez donn\u00e9 ou vendu son perroquet.<\/p>\n

En conclusion, sachez que si vous d\u00e9rogez \u00e0 ces dispositions du Code civil du Qu\u00e9bec, vous vous exposez \u00e0 des poursuites l\u00e9gales et pourriez alors \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser au possesseur l\u00e9gitime du perroquet une somme consid\u00e9rable en dommages mat\u00e9riels, moraux et punitifs pouvant facilement atteindre plusieurs dizaines de milliers de dollars. Voulez-vous vraiment prendre ce risque? Vous avez assur\u00e9ment fait une bonne action en accueillant sous votre toit ce perroquet perdu et en d\u00e9tresse. Si la tentation vous guette, rappelez-vous ceci :\u00a0\u00ab Les [biens] meubles qui sont perdus [\u2026] continuent d\u2019appartenir \u00e0 leur propri\u00e9taire – article 939 C.c.Q \u00bb<\/em>\u00a0Puis, prenez un instant pour penser que quelque part, dans un foyer non loin de chez vous, il y a probablement quelqu\u2019un en pleurs, un homme, une femme, un enfant, qui attend d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment le retour de son compagnon.<\/p>\n

________________________________________<\/p>\n

[1]\u00a0Si vous n\u2019\u00eates pas int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 adopter ce perroquet ou \u00e0 le vendre pour en tirer profit, vous pouvez en confier la garde \u00e0 la SPCA de votre municipalit\u00e9 ou \u00e0 tout autre organisme pertinent, comme Perroquet Secours, qui se chargera \u00e0 votre place d\u2019en prendre soin et d\u2019en rechercher le propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Vous aurez d\u00e8s lors rempli toutes vos obligations l\u00e9gales.<\/p>\n

Par Me St\u00e9phanie Cloutier, avocate<\/em><\/p>\n

\u201cLe pr\u00e9sent texte a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en tenant compte des textes l\u00e9gislatifs et jurisprudentiels en vigueur dans la province de Qu\u00e9bec seulement et ne refl\u00e8tent pas l\u2019\u00e9tat du droit dans les autres provinces canadiennes.\u201d<\/em><\/p>\n

\u00a9 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Perroquetsecours, 2012.<\/span><\/p>\n

\n

Politique de cr\u00e9dits d\u2019images<\/strong><\/em><\/p>\n

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Vous \u00eates-vous d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 ce que vous feriez si, par un beau matin, vous trouviez le perroquet de vos r\u00eaves perch\u00e9 sur votre balcon? Apr\u00e8s avoir nourri, abreuv\u00e9 et mis \u00e0 l\u2019abri cette adorable boule de plumes, qu\u2019en feriez-vous? La morale vous dicterait sans aucun doute d\u2019entreprendre imm\u00e9diatement des d\u00e9marches dans le but de trouver […]<\/p>\n","protected":false},"author":67,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[1898],"tags":[],"villes":[],"class_list":["post-3678","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-regles-dutilisation-et-aspectslegaux"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.perroquetsecours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3678","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.perroquetsecours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.perroquetsecours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.perroquetsecours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/67"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.perroquetsecours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3678"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.perroquetsecours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3678\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.perroquetsecours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3678"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.perroquetsecours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3678"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.perroquetsecours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3678"},{"taxonomy":"villes","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.perroquetsecours.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/villes?post=3678"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}